Conditions générales de vente référencement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent contrat est conclu entre le CLIENT et la société Web Studios, SARL au capital social de 5000€ ,  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le n° 804 590 487 dont le siège social est situé 11 Rue d’Orfeuil – 28100 DREUX (ci-après dénommée « Web Studios ») dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Web Studios.

Les présentes Conditions Particulières de « Services Référencement manuel » ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Web Studios permet au Client de souscrire aux Services deRéférencement mis en vente par Web Studios, et qui s’appliquent concomitamment aux ConditionsGénérales (CGU) d’Hébergement Mutualisé/Dédié/Privé qui seront alors rattachables aux prestations distinctes concernées.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à sa commande, des présentes Conditions Particulières qui sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet « http://www.web-studios.fr » et qui prévalent sur ses propres conditions d’achat.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de souscrire à l’un des Packs concernant les Services de Référencement manuel proposé par la société Web Studios sur le site Internet « http://www.web-studios.fr », emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Particulières.

Web Studios se réserve le droit de modifier les Conditions Particulières à tout moment.

Web Studios préviendra alors le Client, par courrier postal ou par courrier électronique, de toute modification des présentes, dans les plus brefs délais, avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les Services dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification, et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les anciennes Conditions Particulières resteraient applicables entre les Parties entre la signification de la modification des Conditions Particulières et la date de résiliation des présentes par le Client.

Article 1 – Définitions

  • Le Contrat désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Particulières ainsi que le Bon de Commande.
  • Le Référencement consiste à demander l’inscription d’un site sur un annuaire de recherche ou à soumettre un site sur un moteur de recherche afin de référencer celui-ci dans leurs bases de données.Le but du référencement est d’obtenir l’inscription dusite sur des sites proposant une fonction recherche d’information de telle sorte que les internautes l’identifient et le visitent.
  • Le Positionnement correspond au placement d’un site sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés parle Client. Le but du positionnement est de placer le site de façon préférentielle dans les pages de résultats des moteurs de recherche, sur un ou plusieurs mots clés sélectionnés, de telle sorte que la visibilité du site soit ciblée et génère un trafic qualifié.
  • Le terme Mot-clé désigne un vocable ou une expression qualifiée par nature, en rapport avec le contenu, les produits et services proposés sur un site, et les recherches des internautes. Les mots-clés sont sélectionnés par le Client, sur les conseils de Web Studios.
  • Les Services effectivement fournis par Web Studios à ses Clients sont ceux désignés dans le Bon de commande souscrit par le Client, ceux-ci constituant le référentiel de conformité dans la relation entre Web Studios et ses clients.
  • Le Site correspond au(x) Site(s) Web du Client désignés dans le Bon de commande souscrit par le Client.

Article 2 – Obligations de Web Studios

La méthodologie de Référencement Web Studios s’articule autour de cinq phases comme suit, dont les caractéristiques techniques détaillées sont stipulées sur le Bon de commande :

  • Audit
  • Optimisation
  • Référencement
  • Développement de l’indice de popularité du Site du Client / Logiciel
  • Suivi de l’optimisation et/ou du positionnement

Web Studios s’engage à mettre toutes ses capacités en œuvre pour procéder à l’exécution de la commande du Client dès la perception du paiement lié à cette commande. Web Studios rappelle toutefois au Client, qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Web Studios s’engage à respecter son devoir de conseil et mettra en garde le Client notamment des difficultés pouvant être rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre des différentes opérations de référencement.

Web Studios se réserve la faculté de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constitueraient une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client fournira toutes les informations nécessaires à Web Studios afin de lui permettre d’assurer sa mission, et laissera Web Studios étudier son Site sans aucune restriction.

Le Client s’engage également à fournir des informations justes, sincères et complètes et actuelles à Web Studios, nécessaires à l’accomplissement des prestations définies par les présentes. Le Client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échant.

Le Client est seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le Client à Web Studios.

Le Client suivra les préconisations de Web Studios, notamment en insérant les balises Meta ou tout autre livrable réalisés par Web Studios dans son code source. Il est entendu que Web Studios n’intervient en aucune façon dans la modification du Site Internet du Client (code, balises Meta, etc.).Le Client est entièrement responsable de toutes les opérations de modification du Site Internet nécessaires à la bonne exécution des Services de Référencement.

A ce titre, le Client déclare avoir accès au code source des pages de son Site Internet sur le serveur d’hébergement et déclare avoir les compétences requises (de par lui-même ou d’une tierce partie) pour mettre en application les conseils et les éléments fournis par Web Studios.

Le Client s’engage sur son Site Internet à ne pas avoir d’activité illicite. Le Client garantit également que les données communiquées à Web Studios, et celles présentes sur son Site Internet ne violent pas les droits des tiers, et ne contreviennent pas aux lois nationales et internationales, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client garantit Web Studios contre toute réclamation, poursuite ou action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies, ou dans le contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît s’être parfaitement renseigné auprès de Web Studios sur les modalités de la mise en œuvre du référencement prévu par les présentes, conformément à la détermination de ses besoins. Le Client déclare également avoir pris connaissance des difficultés et limites qui peuvent être rencontrées lors de la mise en œuvre des différentes opérations de Référencement poursuivies.

Plus généralement, le Client s’engage à collaborer activement et à suivre toutes les instructions et conseils fournis par Web Studios pour la bonne exécution des Services de Référencement. Web Studios ne saurait en conséquence être tenu responsable du défaut d’exécution de la prestation résultant de la défaillance du Client dans la réalisation de tout ou partie des opérations lui incombant dans le cadre des présentes. En outre, dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, indemnisation, avoir, remise ou autre.

Article 4 – Propriété Intellectuelle

Il est convenu que Web Studios pourra utiliser, pendant la seule durée du présent Contrat, les marques du Client, et œuvres protégées par les droits d’auteur, dont notamment l’ensemble des éléments graphiques et visuels éventuellement mis à sa disposition par le Client, dans le cadre exclusif des prestations de référencement telles que définies dans le Bon de commande.

Ce droit d’utilisation est personnel, non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est concédé pour les besoins exclusifs du Contrat. Web Studios s’engage dans ces conditions à ne pas porter atteinte de quelque manière aux droits du Client en termes de propriété intellectuelle, que ce soit notamment à leur marques ou à leur image.

Dans le cadre des offres de Référencement faisant l’objet de créations de textes originaux et de pages visibles, ces livrables sont la propriété entière et exclusive de Web Studios. Toutefois, Web Studios cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteurs accordée ou qui sera accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle français, tous les droits de propriété intellectuelle (reproduction, représentation et adaptation) attachés aux livrables aux fins d’exploitation sur le(s) Site(s) du Client. En conséquence, quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin du contrat des Services de Référencement (non renouvellement des Services de Référencement, changement d’hébergeur, etc.), le Client pourra continuer à utiliser sur son Site les pages et textes originaux créés par Web Studios.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Prix

Les tarifs des Services sont ceux en vigueur, au moment de l’enregistrement du Bon de commande par le Client.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services vendus sur le site.

Par principe, les tarifs de Web Studios sont fixes. Toutefois, Web Studios est autorisé à augmenter les prix à tout moment, en cours de contrat, aux fins d’actualisation.

Web Studios informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les trente (30) jours suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation des Services le liant à Web Studios.

5.2 Modalités de paiement

Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension, résiliation ou annulation des Services avant l’issue de la période du Contrat.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Web Studios au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour régler sa commande, le Client dispose de l’ensemble des moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa)
  • Paypal
  • Chèque bancaire ou postal
  • Virement
  • Mandat
  • Prélèvement automatique

Le Client garantit à Web Studios qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement de sa commande. Compte tenu du volume des transactions réalisées par Web Studios et afin de permettre l’identification des paiements reçus, le Client s’engage à respecter la procédure ci-dessous. En cas de paiement par virement, le Client est tenu d’identifier la commande correspondante en indiquant le numéro de commande dans le libellé du virement. De plus, en cas de virement international, le Client est tenu de prendre à sa charge tous les frais bancaires de virement international. En cas de paiement par chèque, le Client est tenu d’indiquer le numéro de commande au dos du chèque et de l’accompagner d’une copie du Bon de commande.

La commande ne sera traitée qu’à réception du complet paiement dû. En cas de paiement partiel de la commande, Web Studios en informera le Client dans les meilleurs délais afin qu’il procède à la régularisation de la transaction.

5.3 Retard ou défaut de paiement

Les pénalités de retard sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et applicables de plein droit aux montants impayés à compter de la notification du rejet ou de l’absence de la totalité de paiement du Client jusqu’au jour du paiement.

Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Web Studios pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, le Client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 10 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de quarante cinq (45) euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront purement et simplement acquises au vendeur.

Article 6 – Durée et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une première période déterminée de un (1) an à compter de la réception par Web Studios du Bon de commande dûment complété.

Le mois précédant l’échéance du Contrat, Web Studios informera le Client par courrier postal ou par courrier électronique des conditions de renouvellement du Contrat, et notamment des nouveaux tarifs applicables, le cas échéant. (« Courriers de Relance » intervenant à : J-30, J-15, J-7, J-3 et le jour du terme du Contrat).

A défaut d’accord exprès du Client pendant ce délai, le Contrat prendra normalement fin à l’échéance de la durée initiale.

En cas de rupture de ses engagements par l’une des Parties, l’autre partie pourra de plein droit mettre fin au Contrat sous réserve d’une notification écrite adressée en recommandée à l’autre partie précisant en détails les fautes supposées et les moyens d’y remédier, notification restée sans réaction de la part de la partie défaillante, quinze (15) jours suivant son envoi.

Dans cette hypothèse, le Contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Dans le cas où la résiliation interviendrait aux torts du Client, les sommes perçues par Web Studios ou dues à celle-ci lui demeureront acquises.

Article 7 – Garanties et Responsabilités

Web Studios s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de Web Studios qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les quinze (15) jours de l’événement dommageable. La responsabilité du Web Studios ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de Web Studios .

Article 8 – Force majeure

Les Parties conviennent que dans un premier temps, les événements relevant des cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.

Si les événements relevant des cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Web Studios.

En tout état de cause, les Parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution du Contrat et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

Article 9 – Confidentialité

Web Studios et le Client, ainsi que leurs collaborateurs, le cas échéant, s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matérielles et immatérielles, communiqués par l’autre Partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat.

Article 10 – Assistance

Pour l’ensemble des Services objet des présentes, le Client dispose gratuitement d’une assistance technique téléphonique, et par voie de courrier électronique durant les jours et heures ouvrés de Web Studios (Heures comprises entre 9h00 et 19h00 du lundi au vendredi hors jours fériés français), apportant une aide technique concernant les Services en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client.

Le Client dispose en outre d’un service client accessible au 08 05 69 62 20 (gratuit) accessible durant les jours et heures ouvrés de Web Studios.

Web Studios met également à disposition du Client, sur son site une rubrique « Questions fréquentes » afin de mettre en ligne une liste faisant la synthèse des questions posées de manière récurrente sur un sujet donné, accompagnées des réponses correspondantes.

Article 11 – Droit de rétractation

Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que les Services de Référencement manuel constituent, notamment du fait de l’analyse, de l’optimisation, du Référencement et du suivi du Référencement du Site Internet du Client, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation concernant les Services de Référencement manuel commandés.

Article 12 – Cession du Contrat

Le Client ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de Web Studios.

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, Web Studios se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

Article 13 – Indépendance des Parties

Les Parties rempliront leurs obligations contractuelles en toute indépendance. Aucun élément des présentes ne pourra être interprété comme créant une relation d’employeur/employé, une entreprise commune, un GIE ou une joint venture entre les Parties. Aucune Partie n’aura la capacité de contracter une quelconque obligation au nom de l’autre Partie.

Article 14 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.

Article 15 – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 – Non validité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des Conditions Particulières serai(ent) ou deviendrai(ent) nulle(s), illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité, ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Particulières n’en seraient aucunement affectées ou altérées.

Dans une telle hypothèse néanmoins, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans les Conditions Particulières une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telles qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, les présentes Conditions Particulières sont soumises au droit français.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Particulières, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres (28).

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Web Studios et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.