Quelles sont les dépenses éligibles au Chèque France Num 500€ ?

Qui peut bénéficier du Chèque France Num ?
Quelles sont les conditions d’éligibilités ?

Qui peut bénéficier du Chèque France Num ?
Quelles sont les conditions d’éligibilités ?

Mise à jour : Initialement prévue jusqu’au 31 mars 2021, l’offre chèque France Num est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. De plus, l’aide est étendue à toutes les TPE. Découvrez les nouvelles modalités dans le décret du 6 mai 2021.

Dans le cadre d’un plan numérique d’accompagnement des commerçants, artisans, salariés de l’hôtellerie et de la restauration et des indépendants, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, le ministre des petites et moyennes entreprises ont mandaté l’agence de service et de paiement (ASP) et l’Initiative Gouvernementale de Transformation numérique de l’entreprise pour mettre en place un chèque France Num de 500€ pour accompagner la fermeture de l’entreprise lors du deuxième confinement pour payer ses frais de digitalisation.

Qui peut bénéficier du Chèque France Num ?

Un chèque numérique de 500€ est proposé aux sociétés ayant 11 salariés au maximum. Les hôtels et établissements similaires qui ont reçu l’interdiction de recevoir des clients dans leur établissement et dont les salariés ne dépassent pas le nombre de 11 peuvent en bénéficier. Par conséquent, environ 110 000 entreprises peuvent recevoir cette aide dans une avenir proche. Pour en bénéficier, les entreprises éligibles doivent prouver que des frais de numérisation d’au moins 450 euros ont été engagés entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, et la preuve doit comporter une ou plusieurs factures.

Quelles sont les conditions d’éligibilités ?

Ce qui suit remplit les conditions (conditions d’accumulation) des chèques NUM français :

Sous réserve de restrictions fiscales, les personnes morales de droit privé ou les personnes physiques résidant en France. Plus précisément, l’entreprise doit également payer les taxes professionnelles ou embaucher au moins un salarié

Les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont interdites de réception publique ou de se livrer à des activités majeures dans les hôtels et hébergements similaires en vertu du décret révisé du 29 octobre 2020.

Entreprises enregistrées dans le registre de l’industrie et des entreprises (RCS) ou dans l’annuaire de l’industrie.

Afin de bénéficier d’une aide, l’entreprise doit également :

Être à jour de leur obligation à l’égard de l’administration fiscale et des institutions qui perçoivent les cotisations patronales de sécurité sociale

Le chiffre d’affaires annuel ou le bilan total n’excède pas 2 millions d’euros (hors taxes).

Pour les sociétés créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clôturé leur exercice à cette date, le chiffre d’affaires de référence est calculé sur la base du chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de la société et le 30 octobre 2020.